Conditions générales de vente

En vigueur au 09/11/2026.

1. Prestataire

À compléter (nom ou raison sociale), À compléter (forme juridique, capital), SIRET À compléter, À compléter (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@onyryx.com.

2. Objet et clients

Les présentes conditions régissent la vente de sites internet pour établissements d'hébergement et de restauration (hôtel, hôtel-restaurant / auberge, chambres d'hôtes, gîte & location de vacances, restaurant, camping) à partir des designs présentés sur ce site, ainsi que les abonnements associés (hébergement, suivi du site). Elles s'adressent à des clients professionnels (exploitants d'hôtels, de restaurants, de campings, loueurs de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme…) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

Le Client qui n'agit pas à titre professionnel (par exemple un particulier qui loue occasionnellement une chambre d'hôtes ou un meublé) le signale lors de sa commande (dans le message du formulaire ou par e-mail) : il bénéficie alors des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 11, qui prévalent sur toute clause contraire des présentes.

3. Prestations

Le site comprend : le design choisi (ou la composition de designs choisie), sa personnalisation avec les contenus fournis par le Client (logo, couleurs, textes, photos, chambres et tarifs, carte, horaires), un espace d'administration permettant au Client de modifier ses contenus, un formulaire de demande de réservation (article 8) et l'accompagnement à la mise en ligne. Les démonstrations présentées sur ce site utilisent des contenus fictifs (noms, adresses, tarifs, avis, classements et labels).

4. Exclusivité du design

Chaque design n'est vendu qu'une seule fois par type d'établissement (hôtel, hôtel-restaurant / auberge, chambres d'hôtes, gîte & location de vacances, restaurant, camping, tels que listés sur le catalogue). Dès le paiement de l'acompte, le design retenu est retiré du catalogue pour le type d'établissement déclaré par le Client lors de la commande et ne sera plus proposé à un autre établissement de ce type. Il peut rester proposé aux établissements d'autres types. Pour une composition de plusieurs designs, un seul design est retiré : celui qui occupe la plus grande part de la page (selon le poids de chaque bloc indiqué lors de la composition ; en cas d'égalité, le design de base). Il est indiqué avant la réservation. Les blocs empruntés aux autres designs peuvent rester proposés au catalogue.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix d'une composition est calculé selon les blocs choisis et n'est jamais inférieur au prix du design retiré du catalogue (article 4). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Commande et paiement

La commande est ferme à la réception d'un acompte de 30 % du prix du site, payé en ligne par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe. Le solde est exigible à la mise en ligne du site. Une facture est émise pour chaque paiement. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

7. Délais et obligations du Client

Le site est mis en ligne dans un délai maximum de 5 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires. Ce délai est suspendu tant que des contenus ou validations demandés au Client restent en attente. Le Client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (notamment les photos), et reste seul responsable des informations publiées sur son site et de leur conformité aux règles applicables à son activité : mentions légales obligatoires (dont, le cas échéant, numéro d'enregistrement du meublé, licence, médiateur de la consommation), classement en étoiles et labels affichés, qui doivent être réellement obtenus et en cours de validité, tarifs, conditions de réservation et d'annulation, taxe de séjour, informations obligatoires de la carte, photos fidèles à l'établissement et avis clients authentiques. Le Prestataire met en forme ces informations sans en vérifier l'exactitude.

8. Formulaire de demande de réservation

Le formulaire de réservation intégré au site transmet au Client, par e-mail et dans son espace d'administration, une demande émise par un visiteur (dates ou service souhaités, nombre de personnes, coordonnées). Il ne constitue ni une réservation ferme, ni un paiement, ni un système de gestion des disponibilités en temps réel : le Client confirme lui-même chaque demande à son auteur et fixe ses propres conditions (disponibilité, prix, acompte, annulation). Le Prestataire n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses propres clients et ne peut être tenu responsable d'une demande non reçue ou non traitée (adresse e-mail erronée, filtre anti-spam, messagerie indisponible) ni d'une surréservation ; le Client consulte régulièrement son espace d'administration. Lorsque le Client utilise un moteur de réservation tiers, le site se limite à un lien vers celui-ci, dont le fonctionnement relève de son fournisseur. Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses visiteurs collectées par ce formulaire (information des personnes, durée de conservation).

9. Abonnements

Les abonnements optionnels (Fondation : 30 €/mois, Clé en main : 50 €/mois) démarrent à la mise en ligne du site, avec le paiement du solde. Ils sont payables, au choix du Client, mensuellement ou annuellement (le paiement annuel correspond à 10 mois, soit 2 mois offerts), par prélèvement automatique, sans durée minimale d'engagement. Le Client peut les résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée, sans remboursement de la période entamée. Le passage d'un paiement à l'autre prend effet à l'échéance suivante. En cas de résiliation de l'hébergement, le Prestataire remet au Client les fichiers de son site sur simple demande.

Maintenance incluse dans l'abonnement Fondation : jusqu'à 2 heures d'intervention par mois, selon les besoins réels du site (mises à jour, sécurité, corrections et petites modifications). Il s'agit d'un plafond et non d'un volume d'heures dû : le Prestataire juge de l'opportunité et de la durée des interventions, et n'est pas tenu d'utiliser ce plafond en l'absence de besoin. Les heures non utilisées dans le mois ne sont ni reportées ni remboursées. Au-delà de ce plafond, les interventions demandées par le Client font l'objet d'un devis préalable, accepté avant leur réalisation.

Remise liée à l'abonnement : lorsqu'il souscrit un abonnement lors de sa commande, le Client bénéficie d'une remise sur le prix du site (Fondation : 30 %, Clé en main : 50 %), arrondie à la dizaine d'euros inférieure. Elle est définitivement acquise au paiement du solde : l'abonnement reste sans durée minimale d'engagement et sa résiliation ne remet pas en cause la remise. La formule choisie peut être modifiée jusqu'au paiement du solde ; le prix du site est alors recalculé.

10. Propriété

Après paiement intégral du prix du site, le Client dispose du droit d'utiliser son site sans limitation de durée. Il ne peut pas revendre ni céder le design à des tiers en tant que modèle de site.

11. Annulation et rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. En cas d'annulation par le Client après paiement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire au titre de la réservation exclusive du design et du travail engagé. Le Client consommateur (article 2) dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour se rétracter, par simple e-mail, sans motif ; s'il a demandé que la réalisation commence avant la fin de ce délai, il règle la part de la prestation déjà réalisée. En cas d'impossibilité pour le Prestataire de réaliser la prestation, l'acompte est intégralement remboursé.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable des contenus fournis ou publiés par le Client, du volume de réservations ou de chiffre d'affaires généré par le site, ni des interruptions dues à des tiers (hébergeur, fournisseurs de services, moteurs de réservation, plateformes).

13. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande servent uniquement à son traitement, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles ne sont jamais cédées. Le Client peut en demander l'accès, la rectification ou la suppression par e-mail. Lorsque le Prestataire héberge le site (abonnement), il traite les demandes de réservation reçues par le site pour le seul compte du Client, en qualité de sous-traitant : il ne les consulte que pour les besoins de l'assistance technique, ne les utilise à aucune autre fin et les supprime à la fin de l'abonnement, après remise au Client s'il le souhaite.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile et recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À compléter (nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation).